General terms & conditions of sale.

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par Dexis Belgium (Imes Dexis, Van den Broeck Dexis et Central Auto Dexis), sauf dérogation expressément acceptée par écrit. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et documents et, en particulier, des conditions générales du client. Pour Dexis Belgium, l’application de ces conditions est une condition essentielle pour la conclusion du contrat. Les accords téléphoniques et oraux ne sont pas valables de plein droit et ne seront confirmés par écrit par Dexis Belgium qu’à la demande expresse du client avant l’accord proprement dit. Le client reconnaît avoir reçu et accepter les conditions générales. L’acceptation tacite par le client de notre confirmation de commande est considérée comme une acceptation de nos conditions générales de vente.

Article 2 : PRIX

Les devis sont sans engagement et ont une durée de validité expressément définie. Après l’expiration de la période de validité, cette offre de prix ne constitue plus une offre. Une offre devient également caduque si l’article auquel elle se rapporte n’est plus disponible dans l’intervalle.

Les listes de prix, brochures et autres informations fournies avec une offre sont données aussi précisément que possible, mais ne servent qu’à titre indicatif et aucun droit ne peut en être tiré.

Les prix sont indiqués en euros et sont toujours hors TVA.

Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier les prix avant une commande sur la base de modifications législatives ou de changements de prix de ses fournisseurs.

Article 3 : COMMANDES

Une commande n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par écrit par Dexis Belgium.

Le fait de passer des commandes par le biais de la procédure d’achat centralisée habituelle du client est purement administratif et n’enlève rien aux conditions générales de vente de Dexis Belgium.

Si le client annule la commande approuvée d’un article en stock par une communication écrite, le vendeur est en droit de réclamer une indemnisation de 25 % du prix d’achat, avec un minimum de 100 €. Une commande d’articles non disponibles de stock ne peut être annulée après notre confirmation de commande, elle est irrévocable. En cas de non-acceptation des marchandises par le client, celles-ci seront toujours facturées à 100 %.

Article 4 : LIVRAISON / PLAINTES

Sauf convention écrite contraire, toutes les livraisons s’effectuent au risque du client. Les livraisons en Belgique ont lieu « franco de port » à partir de 5000 € de chiffre d’affaires sur 12 mois mobiles et à partir de 350 € hors TVA. Le client doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison.

Tout défaut visible doit être signalé par écrit au vendeur le plus vite possible, et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la livraison . Passé ce délai, le vendeur n’est responsable que des vices cachés qui rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée, pour autant que les marchandises n’aient pas été transformées entre-temps et dans la mesure où le vendeur avait ou aurait dû avoir connaissance de ces vices.Le client doit notifier au vendeur l’existence du vice caché par lettre recommandée dans un délai maximum de 10 jours calendaires. La période de garantie pour les vices cachés est limitée à 3 mois.

Une plainte n’entraîne pas de suspension du délai de paiement.

Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la somme principale, des frais et des intérêts éventuels. En cas de paiement incomplet par le client, nous nous réservons en tout cas le droit de venir reprendre à tout moment, aux frais et aux risques du client, les biens concernés sans conférer au client le moindre droit à un dédommagement. Dans le cas où le client défaillant fait faillite, demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises ou a cessé ses activités de toute autre manière, le vendeur se réserve le droit de réclamer les marchandises vendues par le biais d’une simple demande adressée à la personne détenant les marchandises en question.

Article 6 : RESPONSABILITÉ

Dexis Belgium ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution de cette obligation de livraison ou de tout retard dans son exécution en cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles 1147 et 1148 du Code civil.

Le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages dus au retard, la perte de chiffre d’affaires et de bénéfices, les dommages indirects et les dommages dus à la stagnation de l’activité.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une faute mineure, ordinaire et/ou grave de sa part et/ou de celle de ses mandataires. Le vendeur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle.

La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au montant (le prix) inclus dans l’accord conclu entre les parties.

En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages qui ont été causés par une utilisation négligente ou incompétente des biens livrés.

Le client est à tout moment tenu d’examiner l’adéquation des informations et de la marchandise avec l’utilisation prévue. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, découlant du fait qu’il s’est basé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client.

Article 7 : PROCÉDURE DE RETOUR

Les articles en stock ne peuvent être repris qu’après notre accord préalable, après l’établissement de notre document de collecte numéroté et cela concerne uniquement les articles en stock. Si nous ne sommes pas à l’origine de ce retour, une indemnité de 10 % de la valeur des marchandises sera facturée, avec un minimum de 50 €. Ce montant est déduit de la note de crédit. Les articles hors stock commandés spécifiquement pour les clients ne peuvent pas être repris.

Article 8 : GARANTIE

Les conditions de garantie du producteur des marchandises s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 4, qui prévalent en tout état de cause. Ces conditions nous lient ainsi que le client, à l’exclusion des accords divergents convenus au préalable par écrit.

Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est survenu des suites de ou résultant de :

1. une utilisation incorrecte ou négligente des biens, y compris l’utilisation des biens contrairement aux instructions d’utilisation ou à toute autre instruction pertinente ;
2. une utilisation anormale des biens, entraînant des signes d’usure anormale et/ou excessive ;
3. une utilisation inappropriée ou abusive des biens, leur stockage ou leur entretien inadéquats par le client.

Article 9 : PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social, et ce, au plus tard à l’échéance.

Toute contestation relative à la facture envoyée doit être notifiée par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la facture. À défaut, il existe une présomption irréfragable que la facture a été acceptée. En outre, la protestation ne libère pas le client de son obligation de paiement.

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, d’un intérêt annuel de 12 % et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 70 €. Tout défaut de paiement rend les factures impayées exigibles et autorise le vendeur, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.

Pour les factures non électroniques d’une valeur inférieure à 30 € hors TVA, des frais administratifs de 25 € seront facturés. Sous réserve de votre refus exprès dans les 8 jours suivant la réception de la facture suivante, nous nous réservons le droit de transmettre vos factures par voie électronique à partir de maintenant.

Article 10 : DIVISIBILITÉ

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales, ou d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord entre le vendeur et le client, était nulle, invalide et/ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes conditions générales, ou d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord entre le vendeur et le client

Article 11 : DROIT APPLICABLE

Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Les éventuels litiges dans le cadre du présent contrat ne peuvent être portés que devant les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt.